Don parent enfant : quelle fiscalité et quels avantages fiscaux ?

La loi française donne la possibilité de faire des donations à ses héritiers, exempts d’impôts sous conditions. Le don parent enfant ouvre droit à des abattements fiscaux pour transmettre son patrimoine sans frais. Informez-vous sur la donation de son vivant avec Néocap.

Don parent enfant : le principe des donations familiales

Il est possible de faire un don parent enfant sous différentes formes. Cela peut être une donation d’argent, de biens mobiliers et de biens immobiliers (maison, appartement, terrain), de bijoux, mais aussi de biens matériels ou d’objet, tels que les voitures, objet d’art, etc. Le don parent enfant peut aussi se faire dans le cadre d’un usufruit où l’enfant peut habiter gratuitement ou faire louer le bien obtenu en don pour en tirer des revenus complémentaires, ou dans le cadre d’une nue-propriété où il devient propriétaire du bien sans en percevoir des revenus.

Quel que soit le type de don parent enfant, il est obligatoire de le déclarer auprès de l’administration fiscale dans un délai d’un mois à compter de la date de donation conformément à l’article 635A du code général d’impôts. En effet, lorsque vous recevez des biens d’un proche, il faut verser à l’Etat un impôt appelé droit de donation. Pour enregistrer vos dons et bénéficier d’une fiscalité avantageuse, il faut remplir le formulaire 2735-SD.

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Exonération d’impôt et abattement fiscal : une fiscalité avantageuse

Le don parent enfant bénéficie d’une fiscalité avantageuse puisqu’il est question d’exonération de droits de donation dans certains cas. Il existe à l’heure actuelle deux types de dons permettant de bénéficier d’une exonération d’impôt et d’abattements fiscaux :

Le premier abattement fiscal est un don parent-enfant de 100 000 €. Pour tout don parent enfant d’une valeur de 100 000 € (peu importe la nature des dons), une exonération d’impôt sur la donation est appliquée. Chaque parent peut faire le don de 100 000 € à son enfant sans payer des droits de donation. Ainsi, un enfant peut recevoir 200 000 € de ses parents et être exonéré des droits. La fiscalité don parent enfant applique cet abattement fiscal sur une période de 15 ans. Ainsi, si les parents donnent 100 000 € en 2023, le prochain don parent enfant exonéré d’impôt pourra avoir lieu en 2038. Si l’enfant reçoit un don de 250 000 € de la part de ses deux parents, il pourra bénéficier d’un abattement de 200 000 € (soit 100 000 € X 2) et les 50 000 € restants seront imposés selon le barème d’imposition.

Le second abattement fiscal concerne le don parent enfant en somme d’argent uniquement (donation argent de son vivant). Il est fixé à 31  865 €. Cela signifie que si un parent fait un don en numéraire de 50 000 € à son enfant, un abattement fiscal de 31 865 € sera appliqué à ce don parent enfant. Le reste 50 000 € moins 31 865 € = 18 135 € sera imposé selon le barème d’imposition. La fiscalité don d’argent parent-enfant applique également une période de 15 ans pour bénéficier de cet abattement fiscal. À noter que ce don parent-enfant peut se faire par chèque, par virement ou mandat bancaires ou par espèce.

BON À SAVOIR : la fiscalité appliquée à une donation à une personne handicapée applique un abattement spécifique de 159 325 € cumulable avec un autre abattement pour toute nature de don parent-enfant.

Quel barème d’imposition sur les donations parents et enfants ?

Si la valeur de la donation ou le montant de la somme don parent-enfant dépasse les abattements fiscaux, il faut appliquer le barème d’imposition qui va permettre de déterminer la fiscalité des dons :

Montant ou valeur après abattement Taux d’imposition
Moins de 8 072 €
5 %
De 8 072,01 à 12 109 €
10 %
De 12 109,01 à 15 932 €
15 %
De 15 932,01 à 552 324 €
20 %
De 552 324,01 à 902 838 €
30 %
De 902 838,01 à 1 805 677 €
40 %
Supérieur à 1 805 677 €
45 %

Ce barème d’imposition et ces abattements fiscaux s’appliquent uniquement pour le don parent enfant. La fiscalité des donations prévoit un autre type d’abattement pour les donations entre grands-parents petits-enfants, parents-nièces. En revanche, cette fiscalité ne s’applique que dans le cadre de donations familiales avec lien de parenté proche. Si vous êtes un parent très éloigné, un ami ou un voisin, le principe de l’abattement fiscal ne peut se faire.

Bon à savoir : les droits de donation sont en principe payés par les bénéficiaires de don parent enfant. Cependant, il est possible de déterminer qui prendra en charge cet impôt. La fiscalité requiert le paiement des droits de donation au moment de la déclaration du don parent-enfant, par le donateur s’il s’agit d’une donation manuelle ou par l’intermédiaire du notaire, s’il s’agit d’une donation par acte notarié.

Transmission de patrimoine & héritage : être conseillé en fiscalité des particuliers

Pour transmettre son patrimoine sans frais, réaliser un don parent enfant peut être une niche fiscale intéressante pour bénéficier d’une certaine exonération d’impôt. En effet, en effectuant une donation, vous pouvez déduire cette valeur ou cette somme dans le calcul de vos impôts. Mais en plus, si on applique la fiscalité des donations, vous pouvez bénéficier de l’exonération des droits d’impôts. Ce n’est pas toujours facile de se retrouver au milieu de toutes ses spécificités fiscales. Raison pour laquelle, il est conseillé de faire appel à un expert en fiscalité pour vous conseiller. NEOCAP, expert en défiscalisation vous conseille sur les niches fiscales successorales vous permettant de bénéficier d’avantages fiscaux et surtout alléger vos impôts en préparant dès aujourd’hui votre succession. Nous conseillons et accompagnons les particuliers avec des solutions permettant de payer moins d’impôts. Après un audit fiscal et une analyse de votre situation financière, personnelle et professionnelle, nous pourrons déterminer la niche fiscale adaptée. Contactez-nous pour un audit fiscal.

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